pourvoi [puʀvwa] n. m.
dr. Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue
par un tribunal inférieur; spécialt cette procédure portée devant la plus haute juridiction.
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appel. Pourvoi contre un jugement. Pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Former, introduire un pourvoi.
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(en droit français) Pourvoi en cassation : recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
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Pourvoi (en grâce) : recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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pourvoi
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