avant qu’on recoure massivement à la biométrie, un cadre légal doit établir des limites à la circulation des informations personnelles
Les auteurs de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui créa la Confédération, respectèrent la diversité régionale pour ce qui est des lois relatives au mariage. Les législatures provinciales furent reconnues seules compétentes en matière de célébration des mariages, d’annulation des mariages, de séparation légale et de définition des effets civils de l’union
On ignore pour l’instant quels recours légaux sont à la disposition des propriétaires malchanceux
le recours aux mères porteuses est légal au Canada depuis 2004, mais notre province interdit les conventions qui encadrent la pratique
Le sort de l’unique piquerie légale en Amérique du Nord est compromis. Ottawa entend prendre des mesures judiciaires pour fermer le centre de Vancouver
un geste légal, mais immoral et illégitime
un sous-entrepreneur - électricien, plombier ou carreleur - impayé par un entrepreneur peut, à certaines conditions, se prévaloir d’une hypothèque légale
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.