Unités lexicales de l'article « pourvoi »

pourvoinommasculin

dr.Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue par un tribunal inférieur;spécialtcette procédure portée devant la plus haute juridiction.

pourvoi en cassationnommasculin

dr.(en droit français)Recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

pourvoi (en grâce)nommasculin

dr.(en droit français)Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine. (in TLF)

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Sources

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• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du.