saisine [sɛzin] n. f.
dr. Faculté d'entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens
d'une succession ou d'un legs universel. « Le liquidateur exerce, à compter de l’ouverture de la succession et pendant le temps
nécessaire à la liquidation, la saisine des héritiers et des légataires particuliers. » (Code civil du Québec, 1999).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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saisine
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