en décembre 2009, les pouvoirs publics ont modifié non seulement les dispositions législatives du Code de procédure pénale afin de permettre les peines d'emprisonnement consécutives, mais également celles de 15 autres lois qui régissent le secteur financier
Le lien suivant a été copié dans le presse-papiers :
urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.