Professionnellement, cette intrusion du pénal dans le politique m’ennuyait
en décembre 2009, les pouvoirs publics ont modifié non seulement les dispositions législatives du Code de procédure pénale afin de permettre les peines d’emprisonnement consécutives, mais également celles de 15 autres lois qui régissent le secteur financier
Le juge appuie son jugement sur le principe qui est à la base même du droit pénal, soit la présomption d’innocence
on exige des changements[...]dans le code de procédure pénale afin d’empêcher l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes
les principaux génocidaires rwandais font l’objet de poursuites devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.