protêt [pʀɔtɛ] n. m.
dr. Acte extrajudiciaire par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater le
refus de la part du tiré soit d'accepter (protêt faute d'acceptation), soit de payer
(protêt faute de paiement) cet effet. (in GDT)
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acte.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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protêt
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