loi-cadre [lwakɑdʀ] n. f. PLURIEL lois-cadres.
Loi posant des principes et des dispositions générales servant de cadre et dont la
portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif. Apporter des modifications aux lois-cadres. « l'adoption d'une loi-cadre visant l'élimination de la pauvreté » (Le Devoir, 2000).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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loi-cadre
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