Unités lexicales de l'article « pénal »

pénaladjectifmasculin

Relatif aux peines rattachées à des infractions à la loi;relatif à la branche du droit qui s’occupe de ces peines.

code de procédure pénale

(parfois avec une majusc.)Recueil de textes juridiques qui définissent les infractions et déterminent les sanctions applicables en droit pénal.

le pénalnommasculin

La juridiction pénale.

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Sources

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