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Unités lexicales de l'article « infraction »

Unités lexicales de l'article « infraction »

    infractionnomféminin
    Manquement à une convention, à une loi, à une règle.
    (en droit pénal canadien)Acte qui contrevient à une loi et qui est passible d’une peine.

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Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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Ce mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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