Des cinquante législatures dans le monde qui comptent le plus de législatrices, onze sont en Afrique
le législateur a entrepris de réviser la loi pour[...]mieux protéger le consommateur
un moyen de répartir la règle entre la loi, qui est votée par le législateur, et le règlement qui ressortit à l’autorité exécutive
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.