la réforme recherchée n’est pas constitutionnelle
l’armée[...]affirme dans un pronunciamiento vouloir restaurer l’ordre constitutionnel
La clause dérogatoire est prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982. Elle permet à un gouvernement provincial de protéger une loi jugée essentielle et de la soustraire à toute contestation judiciaire basée sur la Charte des droits et libertés
Les gouvernements[...]sont sur la même longueur d’onde au sujet de la reprise des négociations constitutionnelles
Iln’écarte pas la possibilité d’un référendum sur d’éventuels amendements constitutionnels issus de négociations avec l’ensemble du Canada pour renouveler le fédéralisme
plus le débat se précise, plus le vocabulaire constitutionnel paraît s’obscurcir
la législation en matière criminelle relève de l’autorité du fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867
La réforme constitutionnelle de 1982 fut conduite dans la plus pure tradition du système parlementaire britannique et de celui de la monarchie constitutionnelle du Canada
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.