D’après lui,cet avis juridique est "une emmanchure, une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la société distincte"
L’adoption sans modification de l’un ou l’autre de ces projets de loi pourrait avoir pour effet d’assurer des bases juridiques à une criminalisation de l’avortement
Toutes sortes de dispositions juridiques habilitent le gouvernement central[...]à réglementer, normaliser, inspecter, contrôler ou approuver une multitude d’aspects de la vie municipale
L’auteura l’acuité de définir les poursuites-bâillons comme "un processus de privatisation judiciaire des débats publics". Si le Québec est la seule province canadienne dotée d’une loi anti-poursuites-bâillons, il reste soumis aux contradictions du système juridique
un chasseur d’ambulances[...]aurait touché des honoraires importants[...]sans même avoir posé d’actes juridiques
mondialisation oblige, les problèmes de diversité juridique tendent à s’aplanir
Les parties à un acte juridique peuvent, par écrit, faire une élection de domicile en vue de l’exécution de cet acte ou de l’exercice des droits qui en découlent
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urlCe mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.